Mentions légales et conditions générales de vente

Mentions légales

Éditeur du site
[À COMPLÉTER : Prénom NOM], entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial Naka Créa.
Adresse : [À COMPLÉTER : adresse complète]
SIRET : [À COMPLÉTER] — Code APE : [À COMPLÉTER]
[Le cas échéant : immatriculation au Répertoire des Métiers n° …]
E-mail : [À COMPLÉTER] — Téléphone : [À COMPLÉTER]

TVA
[Si franchise en base : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Sinon : n° de TVA intracommunautaire]

Directrice de la publication
[À COMPLÉTER : Prénom NOM]

Hébergeur du site
OVH SAS, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 424 761 419.
Siège social : 2 rue Kellermann — 59100 Roubaix — France
Téléphone : 1007 (depuis la France) ou +33 9 72 10 10 07 — www.ovhcloud.com

1. Objet et acceptation

Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes de créations artisanales conclues à distance entre Naka Créa, ci-après « la vendeuse », et toute personne physique n'agissant pas à des fins professionnelles, ci-après « le client ».

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions. Elles sont accessibles à tout moment sur le site et peuvent être conservées ou imprimées par le client.

La vendeuse se réserve le droit de modifier ces conditions. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

2. Produits

Naka Créa propose des objets fabriqués à la main : créations en papier, éponges lavables, cake toppers, badges et petite maroquinerie. Les caractéristiques essentielles de chaque création (matière, dimensions, contenu) figurent sur sa fiche produit.

Chaque pièce étant réalisée à l'unité, de légères variations de teinte, de dimension ou de finition sont inhérentes au travail manuel et ne constituent pas un défaut. Les photographies illustrent les créations avec la plus grande fidélité possible, sans être contractuelles quant aux nuances de couleur, qui peuvent varier selon les écrans.

Les créations sont proposées dans la limite des stocks disponibles ou du délai de fabrication annoncé.

3. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Les frais de livraison sont annoncés avant la validation de la commande et sont fonction de la destination et du poids du colis.

La vendeuse peut modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

4. Commande

Le client sélectionne ses créations, puis transmet son panier à la vendeuse par message ou par courrier électronique. La vendeuse confirme la disponibilité, le montant total frais de port inclus, ainsi que le délai de fabrication et d'expédition.

La commande devient ferme lorsque le client valide ce récapitulatif et procède au paiement. Le client reconnaît que cette validation vaut commande avec obligation de paiement.

Pour les créations personnalisées, la vendeuse soumet au client les éléments de personnalisation (prénom, orthographe, couleurs, dimensions) pour validation écrite avant le lancement de la fabrication. Cette validation engage le client sur les éléments transmis.

Certaines créations sont vendues par quantité minimale, indiquée sur leur fiche : les badges vendus à l'unité se commandent par trois exemplaires au minimum, modèles panachables. Les lots ne sont pas concernés par ce minimum. Une commande n'atteignant pas cette quantité ne peut être validée.

La vendeuse se réserve le droit de refuser une commande manifestement anormale, de mauvaise foi, ou en cas de litige antérieur non résolu.

5. Paiement

Le paiement s'effectue au moyen d'un lien de paiement sécurisé transmis par la vendeuse, permettant le règlement par carte bancaire. Les moyens de paiement acceptés sont précisés dans le récapitulatif de commande.

Le paiement est traité par un prestataire de services de paiement agréé, [À COMPLÉTER : Stripe, PayPal, SumUp…]. Les coordonnées bancaires du client sont saisies directement sur l'interface sécurisée de ce prestataire : elles ne transitent ni ne sont conservées par Naka Créa.

La commande est payable en totalité au moment de la commande. La fabrication d'une pièce sur mesure n'est lancée qu'après encaissement effectif.

6. Livraison

Zone. France métropolitaine, et [À COMPLÉTER : Belgique, Suisse, Luxembourg… ou « autres destinations sur demande »].

Délais. Les créations disponibles sont expédiées sous [À COMPLÉTER : 2 à 3] jours ouvrés après réception du paiement. Les créations sur mesure sont expédiées dans le délai annoncé lors de la confirmation de commande, sans dépasser trente jours à compter de la conclusion du contrat sauf accord exprès du client.

Frais. [À COMPLÉTER : montant des frais de port et seuil de gratuité éventuel]. Un retrait en main propre peut être convenu, sans frais.

Retard ou colis endommagé. En cas de dépassement du délai annoncé, le client peut demander la résolution de la commande après avoir enjoint la vendeuse de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. Les sommes versées sont alors remboursées dans les quatorze jours. À la réception, le client est invité à vérifier l'état du colis et à signaler toute avarie dans les meilleurs délais, si possible avec photographies.

Le transfert des risques s'opère à la remise physique du colis au client.

7. Droit de rétractation

Le client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception de sa commande pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité. Lorsque la commande comporte plusieurs articles livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier article.

Comment exercer ce droit

Le client peut utiliser la fonctionnalité de rétractation en ligne mise à disposition ci-dessous, gratuite et accessible pendant toute la durée du délai. Il peut également utiliser le formulaire type figurant à la fin du présent document, ou adresser toute déclaration dénuée d'ambiguïté à l'adresse électronique de la vendeuse.

Retour et remboursement

Le client renvoie la création sans retard excessif et au plus tard quatorze jours après avoir communiqué sa décision. Les frais de retour restent à sa charge. La création doit être retournée dans son état d'origine, complète et non utilisée ; la responsabilité du client peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques du bien.

La vendeuse rembourse la totalité des sommes versées, frais de livraison standard inclus, au plus tard quatorze jours après avoir récupéré la création ou reçu la preuve de son expédition. Le remboursement s'effectue par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

8. Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale, la vendeuse reste tenue des défauts de conformité du bien et des vices cachés, dans les conditions prévues par la loi.

Garantie légale de conformité. Le client dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues à l'article L217-12 du Code de la consommation. Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance.

Garantie des vices cachés. Le client peut également agir au titre de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, et obtenir la résolution de la vente ou une réduction du prix.

Articles L217-3 et suivants du Code de la consommation ; articles 1641 et suivants du Code civil.

[Le cas échéant : décrivez ici votre garantie commerciale, par exemple la réparation gratuite la première année, en précisant qu'elle s'ajoute aux garanties légales sans s'y substituer.]

9. Réclamation et médiation

Pour toute réclamation, le client s'adresse en premier lieu à la vendeuse à l'adresse [À COMPLÉTER : e-mail]. Une réponse est apportée dans les meilleurs délais.

À défaut de solution amiable dans un délai de deux mois, le client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève la vendeuse :

[À COMPLÉTER : nom du médiateur, adresse postale et site internet]

Le recours à la médiation est un droit du consommateur ; l'adhésion à un dispositif de médiation est une obligation pour le professionnel (articles L612-1 et suivants du Code de la consommation).

10. Données personnelles

Les données collectées — nom, adresse postale, adresse électronique, téléphone et détail de la commande — sont strictement nécessaires au traitement des commandes, à la livraison, à la facturation et au suivi de la relation client. Elles ne sont ni vendues ni cédées à des tiers.

Elles sont conservées le temps nécessaire à ces finalités, puis pendant la durée légale de conservation des documents comptables. Les destinataires sont la vendeuse, le prestataire de paiement et le transporteur.

Conformément au règlement général sur la protection des données, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, qu'il exerce à l'adresse [À COMPLÉTER : e-mail]. Il peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Le site ne dépose pas de cookie de mesure d'audience ni de cookie publicitaire.

11. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du site — textes, photographies, dessins, modèles de créations et identité visuelle — demeure la propriété exclusive de Naka Créa. Toute reproduction ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite.

L'achat d'une création n'emporte aucune cession de droits de propriété intellectuelle et ne confère aucun droit de reproduction à des fins commerciales.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, et après échec de la démarche amiable puis de la médiation, les tribunaux français sont compétents dans les conditions de droit commun.

Si l'une des clauses des présentes conditions venait à être déclarée nulle, les autres clauses conserveraient leur plein effet.

Annexe — Formulaire type de rétractation

À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat, hors créations personnalisées.